Conditions Générales de Vente (CGV)

EI ELEAZAR ZTECH – Prestations Biologiques et Techniques Itinérantes

EI ELEAZAR ZTECH
SIRET : 935 228 056 00013
Code NAF : 7490B
N° TVA : FR17935228056
Siège : 254 Rue Vendôme – 69003 Lyon – France
Tél. : +33 7 75 74 47 80
Email : eleazareientreprise@gmail.com

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par EI ELEAZAR ZTECH, notamment les interventions techniques, prélèvements biologiques, manipulations d’animaux vivants, analyses itinérantes et toutes prestations connexes de conseil ou d’assistance.

Toute commande, signature de devis ou prestation engagée vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant : la nature de l’intervention, le prix, les délais et les éventuelles conditions particulières.
Le devis doit être signé et daté par le Client avant exécution.
Toute modification de la commande (lieu, quantité, nature du service…) pourra donner lieu à un nouveau devis.

Article 3 – Tarifs et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), majorés de la TVA en vigueur.
Les frais de déplacement, d’expédition ou de matériel spécifique peuvent être ajoutés selon le devis.

Toute prestation commencée est due dans son intégralité, même en cas d’interruption du fait du Client,
sauf en cas de force majeure, de dégât naturel, d’accident grave ou de tout événement exceptionnel indépendant de sa volonté (catastrophe climatique, sinistre, hospitalisation, interdiction administrative, etc.).

Dans ces cas, un report, un avoir ou un remboursement partiel pourra être convenu selon l’état d’avancement de la prestation.

Article 4 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis ou la facture, en général à réception, sauf accord contraire.

Le règlement peut s’effectuer :

• par virement bancaire,
• par paiement en ligne sécurisé (via lien de paiement, plateforme de facturation ou terminal virtuel type Stripe, SumUp, PayPal, etc.),
• ou par tout autre moyen expressément accepté par le Prestataire.

En cas de paiement en ligne, la transaction est traitée par un tiers de confiance sécurisé (certifié PCI DSS). Les données bancaires ne sont jamais stockées ni conservées par EI ELEAZAR ZTECH.

La prestation ne sera considérée comme confirmée qu’après réception effective du règlement ou de l’acompte prévu au devis.

Tout retard donnera lieu à :

• des pénalités de retard au taux légal majoré (article L441-10 du Code de commerce),
• et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement ou de rejet de transaction.

Article 5 – Déroulement des prestations

Les interventions sont réalisées sur site ou de manière ambulante, selon les besoins du Client et les contraintes techniques et sanitaires.

Le Client doit garantir un accès sécurisé et fournir toutes les informations nécessaires : localisation, description du site, conditions environnementales, et particularités liées aux animaux ou échantillons manipulés.

En cas d’impossibilité d’accès, d’absence, de non-conformité ou de conditions dangereuses, la prestation pourra être reportée ou facturée partiellement.

Article 6 – Responsabilité

EI ELEAZAR ZTECH s’engage à réaliser ses prestations selon les règles de l’art et les normes en vigueur.
Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et ne pourra excéder le montant total facturé pour la prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d’exploitation ou tout préjudice immatériel.

Article 7 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations techniques, scientifiques ou commerciales obtenues dans le cadre des prestations.

Les résultats, rapports et données d’analyse ne seront communiqués à des tiers qu’avec l’accord écrit du Client, sauf obligation légale ou administrative.

Article 8 – Données et propriété intellectuelle

Les méthodes, protocoles, outils et rapports restent la propriété intellectuelle d’EI ELEAZAR ZTECH, sauf mention contraire sur le devis.
Le Client dispose d’un droit d’usage limité aux besoins définis dans la prestation.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD, uniquement à des fins de gestion commerciale et contractuelle.

Article 9 – Sous-traitance

EI ELEAZAR ZTECH se réserve la possibilité de faire appel à des partenaires ou sous-traitants qualifiés, notamment pour les analyses, transports ou interventions spécialisées.
Le Client en sera informé, et les résultats de ces prestations seront clairement identifiés.

Article 10 – Manipulation d’animaux vivants

Dans le cadre de certaines prestations, EI ELEAZAR ZTECH peut être amené à manipuler des animaux vivants (rongeurs, lagomorphes) conformément à la réglementation française et européenne (notamment la Directive 2010/63/UE).

Le Prestataire garantit :

• le respect du bien-être animal (minimisation du stress, conditions adaptées),
• la sécurité sanitaire et biologique (utilisation d’EPI, hygiène rigoureuse),
• la traçabilité et la conformité réglementaire de toute manipulation.

Le Client s’engage à déclarer toute particularité des animaux susceptibles d’affecter la sécurité ou le déroulement de la prestation.

En cas d’événement imprévu (maladie, accident, catastrophe naturelle), la prestation pourra être reportée ou annulée selon les conditions de l’article 3.

Article 11 – Mise à disposition du matériel et des équipements de protection

Le Client s’engage à mettre à disposition le matériel, les équipements et les EPI nécessaires à la bonne exécution des interventions, notamment :

• cages, contenants, enclos ou dispositifs adaptés pour les animaux vivants,
• instruments, consommables ou dispositifs de prélèvement et d’analyse,
• équipements de protection individuelle (EPI) : gants, masques, surblouses, lunettes, etc.

Si la mise à disposition de ces éléments n’est pas possible, le Prestataire peut :

• fournir lui-même les EPI et le matériel nécessaire,
• facturer un surcoût forfaitaire correspondant à leur fourniture ou à leur remplacement.

Le Prestataire n’est pas responsable des retards ou impossibilités d’exécution causés par un manque de matériel ou de conditions adéquates sur site.
Dans ce cas, la prestation pourra être reportée ou facturée partiellement.

Article 12 – Consentement et acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande ou intervention.
La signature du devis ou le début d’exécution de la prestation vaut consentement plein et entier.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Lyon, le droit applicable étant le droit français.